Agrément : le gros challenge qui attend les start-up crypto

Pour rappel, le statut de PSAN octroyé en France par l’Autorité des marchés financiers (AMF) a été créé en 2019 par la loi Pacte. Il permet d’encadrer les acteurs offrant des services cryptos. Ce statut prévoit 2 niveaux :

• L’enregistrement

• L’agrément

Depuis 2019, tous les acteurs qui veulent opérer en France - français ou étrangers - doivent obligatoirement s’enregistrer. L’agrément, lui, n’est qu’optionnel. À ce jour, personne ne l’a encore décroché.

L’enregistrement permet de vérifier deux choses : la première est l’honorabilité des dirigeants de la société. “On vérifie notamment qu’ils n’ont pas de casier judiciaire”, précise William O’Rorke, associé fondateur chez ORWL Avocats, un cabinet qui accompagne plusieurs entreprises cryptos dans leurs démarches réglementaires.

La seconde encadre la politique de lutte anti-blanchiment de l’entreprise et ses capacités à empêcher le financement du terrorisme. “C’est le vrai point important de l’enregistrement”, souligne William O’Rorke.

Les acteurs enregistrés doivent démontrer qu’ils ont à la fois une politique et une procédure visant à lutter contre ces activités illicites.

Enregistrement vs agrément

L’agrément PSAN est lui beaucoup plus contraignant, et c’est justement pour cette raison qu’il a été décidé dès 2019 de le rendre optionnel, en attendant que les start-up cryptos puissent s’adapter à la future législation. “L’idée était de laisser du temps à l’écosystème pour se préparer”, explique une porte-parole de l’AMF.

Entre-temps, l’Union européenne s’est emparée du sujet. Après une intense bataille à Bruxelles, que nous avons suivie semaine après semaine, elle a adopté il y a quelques mois un cadre réglementaire pour les cryptos à l’échelle du Vieux Continent : le règlement MiCA (Markets in Crypto-Assets).

Le texte doit être définitivement voté par le Parlement en avril prochain, s’il n’y a pas encore de report, avant une entrée en vigueur en 2024 - et un délai d'adaption de 18 mois.

MiCA, qui est directement inspiré de la loi Pacte française, ne couvre pas tous les sujets cryptos. La DeFi (finance décentralisée) et les NFTs ne sont par exemple pas concernés. Comme la loi Pacte, et d’autres lois en Europe, MiCA concerne presque essentiellement les plateformes cryptos - et aussi les stablecoins (tous les détails sont ici).

Sauf que les choses se sont fortement accélérées ces derniers mois avec le scandale FTX. Face à l’ampleur de la fraude, les régulateurs du monde entier sont montés au créneau expliquant qu’il fallait davantage encadrer le secteur.

En Europe, plusieurs pays ont fait savoir qu’ils durciraient leur régulation, alors même que le règlement MiCA est déjà censé le faire.

“La chute de FTX a eu un impact négatif sur l’image du secteur et certains veulent en profiter”, explique Faustine Fleuret, présidente de l’Association pour le développement des actifs numériques (Adan).

C’est en France que les choses sont sans doute allées le plus vite et le plus loin avec l’amendement du sénateur Hervé Maurey (UDI) qui doit arriver à l’Assemblée nationale le 24 janvier et qui suscite autant de critiques dans l’écosystème.

Ce texte prévoit que tous les acteurs cryptos qui n’auront pas été enregistrés avant le 1er octobre 2023 devront directement passer par la case “agrément” sans passer par l’enregistrement. Oups ! Petite précision quand même : tous ceux déjà enregistrés pourront se caler sur MiCA et se mettre en conformité d’ici 2026.

“On va pénaliser l’écosystème français sans apporter de vraies réponses au problème. Ce texte n’aurait pas empêché un scandale comme FTX”, explique Faustine Fleuret.

Une marche difficile à franchir ?

Mais au-delà du sujet du calendrier, c’est celui de l’agrément en lui-même qui pose question. Car beaucoup d’entreprises cryptos n’auront pas forcément les capacités de franchir l’obstacle. “C’est un vrai challenge pour beaucoup d’acteurs”, confirme Nicolas Louvet, le patron de Coinhouse (découvrez son interview exclusive).

Que prévoit précisément l’agrément ?

Il y a évidemment les contraintes relatives à l’enregistrement : honorabilité des dirigeants et politique de lutte anti-blanchiment.

Mais il y aussi d’autres exigences :

• Fournir des informations à caractère financier sur l’entreprise : cela concerne notamment l’identité des actionnaires, directs et indirects, personnes physiques ou morales, détenant au minimum 10% du capital ou des droits de vote de la société qui veut être agréée.

• La documentation “contractuelle” : chaque PSAN doit signer un contrat détaillé avec le client explicitant sa politique commerciale (ses tarifs, ses produits…). Le contrat doit aussi prévoir des éléments relatifs à la protection des consommateurs et la gestion des conflits.

• Un contrôle en cybersécurité : pour obtenir l’agrément (et aussi le garder !), les acteurs du secteur doivent procéder à un audit annuel effectué par un acteur de la cybersécurité agréé par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI).

• Des obligations de fonds propres ou une assurance : Les PSAN doivent disposer de 150.000 euros de fonds propres minimum, ainsi que d’un pourcentage, à déterminer, de fonds propres proportionnels aux actifs sous gestion. À défaut d'avoir ces fonds propres, ils peuvent prendre une assurance responsabilité civile professionnelle.

Si les deux premières conditions ne posent pas de problèmes, c’est en revanche beaucoup plus compliqué pour les deux dernières. Notamment pour des raisons… financières 💰

À lui seul, l’audit de cybersécurité représente plusieurs dizaines de milliers d’euros par an. Selon les estimations, c’est autour de 30.000 euros. Et c'est sans compter les processus et les personnes qualifiées qu’il faut embaucher au sein de l’entreprise. “Certains en sont très loin”, explique un investisseur du secteur.

Côté fonds propres, la marche est aussi assez haute, et pas seulement parce qu’il faut un minimum de 150.000 euros de fonds propres. Là aussi, "il faut de nouvelles compétences en interne”, explique William O’Rorke.

Pour ceux qui voudraient opter pour l’assurance responsabilité civile professionnelle, la tâche s'annonce encore plus compliquée puisqu'il n'existe pas de contrat de ce type. “Nous discutons avec des assureurs pour débloquer les choses, mais cela prend du temps”, explique Faustine Fleuret.

Selon nos informations, beaucoup d'assureurs rechignent encore à assurer des sociétés crypto, notamment faute d'un marché. “Il faudrait plusieurs d'entreprises du secteur”, explique l'un d'eux.

Quelques acteurs comme Coinhouse, qui dispose des fonds propres suffisants, ont toutefois réussi à avoir une assurance. Mais cela reste une exception.

S’ajoute à cela un contexte de marché dégradé avec des entreprises qui ont vu leur activité fortement ralentir. “Les exigences de l’agrément représentent un vrai effort financier”, confirme Jonathan Herscovici, Cofondateur et CEO de StackinSat, enregistré comme PSAN, tout en précisant avoir anticipé les choses. “Nous nous préparons à l'agrément depuis le début."

Un avis partagé par le patron de Bitstack, l’une des autres jeunes pousses phares de l’écosystème, elle aussi, enregistrée. “C’est clairement l’un de nos gros sujets en 2023”, explique son cofondateur, Alexandre Roubaud.

Au total, obtenir l'agrément devrait coûter, entre les différentes procédures (frais d'avocats, audits, etc.), plusieurs centaines de milliers d'euros.

Le risque d'un marché coupé en deux

D'autres acteurs pas encore enregistrés comme PSAN expliquent, quant à eux, craindre de ne pas arriver à franchir la marche. “Cela va être très compliqué”, explique l'un d'eux. “Le risque pour nous, surtout en cette période, c'est de ne pas mettre assez d'argent sur le produit à cause des contraintes réglementaires”, ajoute-t-il.

Plusieurs acteurs pointent ainsi le risque d’une fracturation du marché entre les “petits” et les “gros”. “Certains n’auront absolument aucun problème à s’adapter et ils vont grignoter le marché pendant que nous devrons courir après l’agrément”, critique le patron d’une start-up tricolore.

Binance, Cryptocom et les autres géants ont en effet largement les moyens et les équipes d’y arriver sans trop d’encombres. “Nous travaillons dessus”, confirme un responsable de la plus importante plateforme de la planète, tout en précisant que “la marche à franchir entre l’enregistrement et l’agrément est considérable pour tout acteur crypto”.

L’organisation de Binance, et notamment son opacité structurelle, pourrait toutefois lui poser quelques problèmes.

Comment le sujet va-t-il évoluer dans les mois qui viennent ? Difficile de le savoir. L'AMF explique que les activités liées aux cryptos nécessitent des “exigences réglementaires fortes”.

En attendant, ce qui est sûr, c’est que l'agrément pourrait faire encore beaucoup parler de lui, surtout si les députés français décident d’accélérer son calendrier dès la semaine prochaine.